Textes du mois

L'Association des Maires de la Charente reste à votre disposition pour tout renseignement.


Code de l'urbanisme
Abrogation de certaines dispositions. Caducité des documents d'un lotissement

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme dépourvues d'objet. Il abroge notamment les articles R 442-22 à R 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements.

Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme - JO n° 0209 du 7 septembre 2017

Rapport sur l'état de la collectivité (art. 33 de la loi n° 84-53)
Liste des indicateurs contenus dans le rapport

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, figure en annexe de l’arrêté du 28 août 2017.

Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO n° 0211 du 9 septembre 2017

Défrichement
Nouvelles règles applicables. Circulaire du 29 août 2017

La circulaire n° AGRT1722232J du 29 août 2017 est relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à l’intervention de récentes mesures législatives et réglementaires.

Circulaire n° AGRT1722232J du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application



Jurisprudence

L'Association des Maires de la Charente reste à votre disposition pour tout renseignement.




Expulsion du domaine public
Délai. Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, si son exécution est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, le délai qu'il impartit aux occupants afin de quitter les lieux.

CE, 28 juillet 2017, préfet de la Haute-Garonne, n° 395911

Remembrement
Equivalence en valeur de productivité réelle. Nature des parcelles prise en compte

La nature des parcelles prise en compte pour déterminer l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et ceux attribués en application de l'article L 123-4 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement.

CE, 28 juillet 2017 M. B., n° 395140

Dommage sur une voie publique
Preuve du lien de causalité par l'usager

Suite à une chute qu’il impute à l'encombrement du trottoir par des gravats et à la présence d'un tuyau sortant du sol en raison des travaux de construction, un usager soutient avoir été victime d'une entorse cervicale et d'un état dépressif réactionnel post-traumatique.

Mais il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de cause à effet entre le trottoir, ouvrage public dont il était l'usager, et le dommage dont il se plaint.

CAA Nantes, 10 juillet 2017, Mme F., n° 15NT03869



Questions d'actualité

L'Association des Maires de la Charente reste à votre disposition pour tout renseignement.



Chemin rural
Entretien

Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier, régi par le code rural et de la pêche maritime dans ses articles L 161-1 à L 161-13 et D 161-1 à R 161-29.

S'agissant des communes propriétaires de ces chemins, le Conseil d'État a systématiquement retenu que leur entretien n'était pas obligatoire mais facultatif, estimant que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux.

Mais la jurisprudence a précisé qu'il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien (CE, 26 septembre 2012, M. Garin, n° 347068 ; CE, 24 mars 2014, SCI Les Verdures, n° 359554).

Concernant les riverains, l'article D 161-19 prévoit que « les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ».

JO Sénat, 31.08.2017, question n° 00024, p. 2758

Forêts communales
Régime forestier

Le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (art. L 211-1). Les articles L 121-2 et L 121-3 de ce même code confient le monopole de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et communales à l'office national des forêts (ONF). Il comprend en particulier la surveillance générale des forêts, l'élaboration et l'application des aménagements, notamment le respect de l'état d'assiette, le martelage et la surveillance des coupes, l'affouage ou encore l'organisation des ventes de bois.

Le régime forestier est financé en partie par des frais de garderies comprenant, d'une part, des contributions fixées à 12 % du montant hors taxe des produits des forêts (10 % pour les communes classées en zone de montagne) et, d'autre part, une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier.

JO Sénat, 31.08.2017, question n° 00586, p. 2760

Élevage de poules ou de pintades. Nuisances
Seuils et distance minimale

Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire.

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5 000 animaux. Dès que son élevage franchit ce seuil, l'exploitant doit déclarer son élevage auprès de l'autorité administrative (préfet de département) selon une procédure qui dépend de la taille de son élevage. S'il ne dépasse pas 30 000 emplacements, l'éleveur relève du régime de la déclaration et peut déclarer en ligne son installation. Au-delà, il est soumis au régime d'enregistrement jusqu'à 40 000 emplacements puis d'autorisation au-delà. Dans ce cas, il doit alors déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'autorité administrative.

Un élevage relevant de la réglementation ICPE doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 27 décembre 2013 qui impose notamment des distances minimales par rapport aux tiers et une maîtrise des nuisances.

JO Sénat, 31.08.2017, question n° 00940, p. 2769

NDLR : les habitants peuvent détenir des volailles, mais dans le cadre des textes en vigueur, et sous réserve du respect de la salubrité et de la tranquillité publiques.

1. Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune distance vis-à-vis des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale dans le cas des lapins, volailles, porcins, ovins et caprins, ou à l’agrément de la famille. En dehors des élevages de type familial, les élevages sont soumis au régime du règlement sanitaire départemental (RDS) ou des installations classées pour les distances d’implantation.

Concernant la présence d’animaux dans les habitations, l’article 26 du règlement sanitaire départemental type précise : « Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs, des animaux de toutes espèces dont le nombre, le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité, à la salubrité des habitations ou de leur voisinage ». Le maire est chargé, dans le cadre de son pouvoir de police, de faire respecter la salubrité publique (art. L 2212-2 du CGCT). Il lui appartient à ce titre de faire respecter le règlement sanitaire départemental (CE, 27 juillet 1990, commune d’Azille, n° 85741). Le maire peut faire injonction à ses administrés d’avoir à respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental, en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir.

2. Le maire est chargé de veiller à faire respecter la tranquillité publique. Pour lutter contre les bruits de voisinage, le maire dispose non seulement d’un pouvoir de police générale de maintien de la tranquillité publique dans sa commune (art. L 2212-2), mais également de pouvoirs de police spéciale issus du code de la santé publique (art. L 1311-2 et s.).

L'article R 1336-6 du code de la santé publique précise ainsi qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Les bruits de voisinage sont constitutifs d’une infraction : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 € au plus ; art. 131-13 du code pénal) le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R 1337-6 (l'article R 1337-6 concerne les bruits de voisinage résultant d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir), de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R 1334-31 » (art. R 1337-7 du code de la santé publique).



Informations pratiques

L'Association des Maires de la Charente reste à votre disposition pour tout renseignement.


Evaluation domaniale
Organisation des services

A compter du 1er septembre 2017, la mission d'évaluation domaniale est confiée à cinquante-neuf pôles d'évaluation domaniale (PED) localisés dans les directions régionales et certaines directions départementales des Finances publiques (DR/DDFiP).

En savoir plus

Données foncières
Service de demande de valeurs foncières (DVF)

La DGFiP propose un service permettant aux collectivités qui le demandent d'obtenir des données foncières relevant de leur périmètre géographique, pour conduire leur politique foncière et d'aménagement.

En savoir plus

Dépenses de restauration immobilière
Fiscalité

Les modifications du champ d’application de la réduction d’impôt « Malraux » s’appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016, ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier dont la date de clôture est intervenue à compter de cette même date.

En savoir plus

Evaluation environnementale
Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016

Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne un guide afin d’éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (services de l’Etat, collectivités locales, porteurs de projets, bureaux d’étude...) sur les principales nouveautés introduites par la reforme.

En savoir plus

Marchés publics
Fiches juridiques (DAJ) : accords-cadres et définition du besoin

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques (les accords-cadres et la définition du besoin) et mis à jour le formulaire DC4.

Formulaire DC4
Les accords-cadres
La définition du besoin