Textes du mois

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Marchés publics
Liste des pièces qu'il n'y a plus lieu de produire

Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.

Ainsi, les entreprises ne sont notamment plus tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics (art. D 113-14 du code des relations entre le public et l'administration) :

- l'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;
- les déclarations de résultats ;
- le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - JO n° 0017 du 20 janvier 2019

Déclarations ou demandes présentées par le public
Organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires

Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 organise les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - JO n° 0017 du 20 janvier 2019

Ordre du Mérite agricole
Conditions d'octroi

Le décret n° 2019-35 du 21 janvier 2019 réduit de moitié le contingent annuel de croix attribuables dans les trois grades. Il supprime la condition d'âge et modifie la durée exigible de services réels rendus à l'agriculture pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole.

Décret n° 2019-35 du 21 janvier 2019 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole - JO n° 0019 du 23 janvier 2019

Archéologie préventive
Taux de la redevance 2019

Un arrêté du 20 décembre 2018 prévoit que le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - JO n° 0019 du 23 janvier 2019



Jurisprudence

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Election du maire
Conseil municipal incomplet après la démission d'un conseiller. Annulation

Pour procéder à l’élection du maire, le conseil municipal doit être au complet à moins que cette élection ne suive immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal (art. L 2122-8, al. 3 du CGCT).

Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'avait pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne pouvait être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire. Par suite, l'élection à cette date est entachée de nullité.

CE, 3 décembre 2018, M. C. et M. A., n° 423277

Forêts communales
Régime forestier. Condition : décision de l'Etat

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d’une décision de l’État.

CE, 21 décembre 2018, commune de Saint-Jean de Marsacq, n° 404912

Raccordement au réseau public de distribution d’eau potable
Absence de schéma de distribution d'eau potable. Obligation de raccordement (non)

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L 2224-7-1 du CGCT).

Mais ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni même aucune stipulation, n'imposent d'obligation générale de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, notamment pour les immeuble bâtis à usage d'habitation, et ce, même en l'absence d'un tel schéma.

CAA Marseille, 7 janvier 2019, commune de Verreries-de-Moussans, n° 16MA01345



Questions d'actualité

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Déclaration d'ouverture de chantier
Contrôle de l'exécution des travaux

Lors de l'ouverture d'un chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires (art. R 424-16 du code de l'urbanisme).

Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'au préfet en vue de l'établissement de statistique. Cette obligation ne s'applique pas aux déclarations préalables.

Si le code de l'urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation, le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier permet cependant à l'administration de connaître le début d'un chantier et de contrôler l'exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication (art. L 461-1 du code de l'urbanisme).

JO Sénat, 17.01.2019, question n° 07936, p. 281

Débat d'orientation budgétaire
Note explicative de synthèse (communes de + 3 500 hab.)

L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.

Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité*. Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, conformément aux dispositions des articles L 2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires communales soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Cette note explicative de synthèse doit être suffisamment détaillée et doit contenir les éléments prévus dans le cadre du rapport de l'article L 2312-1 du CGCT (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette dans le cas des communes de plus de 3 500 habitants).

Il est recommandé que cette note explicative de synthèse prenne la forme du rapport prévu à ce même article L 2312-1 du CGCT.

JO Sénat, 17.01.2019, question n° 02495, p. 269


* TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. Bard c/commune de Bédarieux ; TA Lyon, 7 janvier 1997, Devolfe ; TA Paris, 4 juillet 1997, M. Kaltenbach ; TA Montpellier, 5 novembre 1997, préfet de l'Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
Travaux à proximité des monuments historiques
Avis de l'ABF

Le code du patrimoine soumet à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable.

L'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit cependant une exception à ce principe en transformant l'accord de l'ABF en « avis simple » pour les travaux liés à certaines opérations de lutte contre l'habitat indigne notamment, afin de donner la priorité au traitement de la situation d'extrême dégradation de cet habitat (art. L 632-2-1 du code du patrimoine). Dans ces cas graves, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation n'est pas liée par cet avis.

Dans le cadre du recours de l'autorité compétente, le dossier de demande d'autorisation de travaux et l'avis de l'ABF sont soumis à l'examen de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture composée de personnalités titulaires d'un mandat électif, de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue un véritable contrôle de l'avis de l'ABF.

Outre le conseil aux porteurs de projet et aux collectivités territoriales, l'ABF peut proposer l'élaboration d'un périmètre délimité des abords, adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement et qui permet une meilleure lisibilité des enjeux patrimoniaux. Ces périmètres, qui peuvent également être proposés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, font l'objet d'un travail de concertation associant les personnes concernées par la protection et la mise en valeur du monument historique et de ses abords : commune où se situe le monument historique, habitants, propriétaire du monument historique, services de l'État.

JO AN, 25.12.2018, question n° 13338, p. 12082



Informations pratiques

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Loi de finances pour 2019
Principales mesures fiscales pour 2019

La loi n° 2018 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises, ainsi qu'un certain nombre de simplifications fiscales. Le site du ministère de l’Economie fait le point sur les principales mesures contenues dans cette loi.



Statut de l’élu(e) local(e)
Mise à jour (AMF)

Le « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF a été mis à jour. Dans sa version de janvier 2019, elle comprend les nouveaux montants des indemnités de fonction en vigueur au 1er janvier 2019 et précise les règles applicables pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction.



Dématérialisation des marchés publics
Guides "très pratiques" (3e version)

La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics a été mise en ligne.



Régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP)
Liste des corps et emplois concernés

Le site du ministère de la Fonction publique présente la liste des corps et emplois concernés par le RIFSEEP.



Imposition forfaitaire sur les pylônes
Montants 2019

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2017 et 2018 est de 1,0254018. Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019 sont donc ceux appliqués au titre de 2018 multipliés par ce coefficient. Ils sont par conséquent égaux à :

- 2 428 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 850 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.