Catalogue FORMATIONS 2nd semestre 2018

FORMATION/INFORMATION

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Ce droit est consacré par le code général des collectivités territoriales.



Votre commune/ votre EPCI souhaite une Formation « à la carte » sur une thématique spécifique.
Est-ce possible ?
Oui !
Tous les thèmes proposés aux élus durant le mandat dans des domaines très spécifiques, peuvent être traités en interne aux Communes ou Communautés grâce à la mise en place de modules « sur mesure ».
Ces formations permettent de répondre précisément à vos attentes grâce à un contenu, un lieu, des dates et des horaires adaptés à vos exigences et contraintes.
N’hésitez pas à vous renseigner même sur des thèmes non traités à ce jour.
L’ADM16 réalisera une étude de devis et vous aidera à mettre en place ces sessions.








PROGRAMME du 2eme semestre 2018

Formation/Information : prévisionnel 2eme semestre 2018


1. Vendredi 21 septembre 2018 : RGPD
Intervention de Monsieur GROSSIN-BUGAT
deux ½ journées
Programme :
Sensibiliser les élus communaux et intercommunaux à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les données personnelles : quelles informations sont concernées ?
Quelles sont les nouveautés induites par le RGPD ?
Le 25 mai 2018, date butoir ? Obligation de moyen ou de résultat ?
L'obligation de disposer d'un délégué à la protection des données (le DPD ou DPO)
Quelles qualifications ou compétences doit avoir le DPD / DPO ?
Comment procéder pour s’assurer du respect des dispositions du RGPD au sein de sa collectivité ? Quelles démarches engager ?
Questions / Réponses


2. REGLEMENTATION ET CLASSIFICATION DES LICENCES AUTORISANT LE COMMERCE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
mercredi 26 septembre 2018 – Verrières + 1 autre commune
mercredi 24 octobre 2018 – Montemboeuf + 1 autre commune
4 sessions : 9h00-12h00 OU 14h30-17h30
Intervention de Myriam GERBIER, Formatrice Conseil CHR et Restauration Collective
Programme :
1/ Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou restaurant
2/ Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons
3/ La nouvelle réglementation des débits de boissons.
Modification au code de la santé publique – Décembre 2015
4/ Questions diverses


3. Mardi 9 octobre 2018 : Prise de parole en public
Intervention de Madame Sylvie MONNOT sur 1 journée.
Programme
1 : Les basiques
Idées préconçues
Autodiagnostic personnel
2 : Préparation physique et mentale
Gérer son élocution : comment, pourquoi ?...
Gérer son apparence : Vêtements, impact des couleurs…
Gestes négatifs / Gestes positifs
Gérer son stress : comment ?
3 : Préparer son intervention
Le thème
Le message à faire passer
Ecrire et préparer son intervention
L’avant jour J : la préparation
4 : Le jour J et après
La gestion des incidents
Incidents techniques
Incidents « physiques »
Question embarrassante
Provocation


4. Jeudi 11 octobre 2018 : FINANCES LOCALES : comprendre le budget de la commune
Intervention de Monsieur GROSSIN-BUGAT sur 1 journée.
Programme :
Les finances communales, « comment ça marche » ?
1. Les grands principes budgétaires et comptables
La séparation de l’ordonnateur et du comptable
La distinction fonctionnement / investissement
Règles de présentation du budget : annualité, unité, universalité, antériorité, spécialité et sincérité
Principe « spécifique » aux collectivités locales : l’équilibre budgétaire
2. Les calendriers et les différents documents budgétaires
La chronologie budgétaire
Les documents budgétaires : orientation, prévision et exécution
Les états annexes au budget communal : personnel, dette, état del’actif, décisions en matière de taux de fiscalité directe, et autres…
3. Élaboration du budget communal
Les principaux postes budgétaires (dépenses et recettes)
Focus sur la gestion des subventions aux associations
L’équilibre budgétaire
Focus sur le traitement des titres de recettes émis
4. Les contrôles sur le budget communal
Au titre du contrôle de légalité préfectoral
Au titre de l’examen de gestion par les chambres régionales des Comptes

Les finances communales, contexte et marges de manœuvre
1. L’évolution des recettes des collectivités locales en provenance de l’État
Quelques considérations sur les recettes des collectivités locales en provenance de l’État
« Recentralisation » des recettes des collectivités locales
Réduction des recettes des collectivités locales : un mouvement qui ne s’interrompt pas
2. La création de marges de manœuvre
La gestion de la dette et de la trésorerie
Les frais de personnel
La gestion du patrimoine, les produits des services et du domaine
La « fusion » de communes : les communes nouvelles


5. Lundi 15 octobre 2018 : gérer les conflits de voisinage au quotidien dans la collectivité, légalement et amiablement
Intervention de Madame Sylvie MONNOT sur 1 journée.
Programme :
Programme
1. Le maire de l’étendue de son pouvoir
a. Pouvoirs de police générale, pouvoirs de police spéciale
2. L’existence légale d’un trouble de voisinage
a. Notion du trouble
b. Causes d’exonération
c. le cas spécifique du bailleur
3. Le bruit comme trouble de voisinage / notions générales
a. Bruit diurne
b. Tapage nocturne
c. « soirée musicale »
4. Les odeurs
5. Les cas spécifiques « de voisins particulier »
6. Stationnement public et privé
7. Troubles de voisinage activité professionnelle
8. Enseignes et publicités
9. Travaux immobiliers
10. Plantations
11. Animaux : poule, chiens, coq, vaches, pigeons, canards, chèvres, paons…
12. Chiens dangereux
13. Les déchets
14. Procédure de conciliation
15. Procédure judiciaire


6. Jeudi 18 octobre 2018 : FINANCES COMMUNALES : gérer le budget de la commune
Intervention de Monsieur GROSSIN-BUGAT sur 1 journée.
Programme :
L’analyse financière rétrospective du budget communal
1. Le compte administratif
Le document de base de l’analyse rétrospective
Les principaux postes du compte administratif
Les retraitements à opérer
Les restes à réaliser
Les outils de l’analyse
Le calcul de l’épargne
Les ratios de structure
2. Cas pratique
Étude sur table d'un compte administratif communal et de ses annexes (commune de moins de 3500 habitants)

La préparation budgétaire
1. Concilier ressources contraintes et satisfaction des besoins
Partir des recettes pour faire face aux dépenses
Les choix politiques
2. Analyses thématiques
L’équilibre fiscalité /dette
Focus sur la fiscalité directe locale
Le coût des services
Citoyen, usager ou consommateur ?
Évaluation des politiques publiques
L'incidence de l'intercommunalité
Focus sur la place de la commune au sein de l’intercommunalité
Les risques externes
Une gestion nécessairement raisonnable
Le traitement des provisions
3. Le plan pluriannuel d’investissement
Un outil politique tout au long du mandat municipal
Un instrument à corréler à la situation financière de la commune


7. Jeudi 25 octobre 2018 : RIFSEEP
Intervention de monsieur Xavier GENEST sur 1 journée.
Programme :
Objectifs : Appréhender les nouvelles règles juridiques du régime indemnitaire, maîtriser les concepts et les outils de modulation du régime indemnitaire, concevoir les étapes pour faire évoluer le régime indemnitaire de sa collectivité, cerner l’enjeu de la communication dans ce projet
Publics : Tout élu intéressé par la dimension rémunération des agents
Méthodes : apports de connaissances, exemples, échanges entre stagiaires
Introduction
Présentation du formateur
Présentation du programme
1. Les principes généraux du régime indemnitaire
• Les natures du régime indemnitaire
• Transfert de compétences au profit de l'organe délibérant
• Parité avec les corps de la FPE et exceptions
2. Approche juridique du RISEEP
• Légalité des avantages attribués
• Principes
o Part fixe : l’IFSE
o Part variable : Le CEA
• Agents concernés
• Délais de mise en œuvre
• Articulation avec les autres primes et indemnités
3. Etapes statutaires de la mise en œuvre du régime indemnitaire
• Avis du CT
• Délibération
• Arrêté
4. L’approche managériale du RIFSEEP : un régime indemnitaire pour quoi faire ?
(2 heures)
• Pour motiver. C’est à dire ? (rappel sur la motivation : Maslow Hersberg)
• Le transfert du RI par grade, un contresens (Classer les grades dans les groupes et non classer les emplois dans les groupes)
Deuxième demi-journée (dont pause 15 mn)
• Premier niveau d’IFSE : Pour reconnaître la valeur d’un poste
o Méthode de la cotation
o L’approche empirique du classement des emplois
• Deuxième niveau d’IFSE : Pour reconnaître un intérim, une sujétion, responsabilité, compétence
• Troisième niveau d’IFSE : Pour apporter un complément de rémunération, le « smic métier »
• Quatrième niveau d’IFSE : Pour prendre en compte l’expérience, le marché du travail, la mobilité
• L’intéressement collectif et le projet exceptionnel
• Le CIA et la gestion par objectifs
• Le CIA et la manière de servir
• Le CIA et l’entretien professionnel
• RIFSEEP et absentéisme
5. Assurer la transition entre 2 régimes indemnitaires
• L’application immédiate
• L’application à terme
• Le maintien temporaire
• Les indemnités dégressives
6. Les étapes du projet
Evaluation à chaud


8. Mardi 6 novembre 2018 : biens sans maitre et bâtiments menaçant ruine
Intervention de Monsieur Nicolas BECQUEVORT sur 1 journée.
Programme :
LES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
A. Qu’est-ce qu’un bâtiment menaçant ruine ?
- Définition
- Distinction d’avec des notions proches (logements insalubres, catastrophe naturelle, dommages de travaux publics, etc…)
B. Comment doit-on mettre en œuvre la procédure ?
- La procédure de péril « ordinaire »
- La procédure de péril « imminent »
C. Quelles sont les suites de l’arrêté de péril ?
- Le suivi de l’exécution des travaux par le propriétaire
- L’exécution d’office
- Le recouvrement des sommes exposées par la collectivité


LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRES,
LES BIENS EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE
A. Les biens vacants et sans maître
1. Qu’est-ce qu’un bien vacant ?
- Définition
- Distinction d’avec des notions proches (état d’abandon manifeste, successions vacantes ou en déshérence,…)
2. Comment doit-on mettre en œuvre la procédure ?
- L’enquête préalable
- La procédure d’acquisition
- L’incorporation dans le domaine de la collectivité
- Le refus d’incorporation et le transfert de propriété à l’Etat
3. Quelles sont les modalités de restitution des biens ainsi acquis ?
B. Les biens en état d’abandon manifeste
- Définition
- Distinction d’avec des notions proches
- Mise en œuvre de la procédure


9. Mercredi 14 novembre 2018 : L’entretien professionnel
Intervention de Madame Sophie FALAISE sur 1 journée.
Programme :
Matin : rappels des aspects règlementaires
1. Objectifs de l’entretien
• Faire un bilan
o Redéfinir le cadre de référence
• Porter une appréciation
o Réussites / Freins / résultats
• Définir des axes de progrès
o Compétences à développer
o Moyens à mettre en œuvre
• Enregistrer les attentes et les souhaits
o Formation
o Evolution
• Elaborer un contrat d’objectif
o Qu’est-ce qu’un objectif ?
2. Intérêt de l’entretien professionnel
• Le cadre légal/ les incidences pour l’agent
• Créer un espace de dialogue
• Redéfinir ou repréciser les missions
• Ajuster
• Ecouter les aspirations/ la motivation
3. Méthodologie de la conduite
• Respecter le temps de parole
• Ecouter
• Expliquer
• Comprendre
• Reformuler
Après-midi : mise en situation - atelier
Jeux de rôle


10. Jeudi 13 et vendredi 14 décembre 2018 : Législation funéraire
Intervention de Monsieur Patrick LOIZEAU sur 2 jours.
JEUDI 13 DECEMBRE 2018
Programme :
Objectifs pédagogiques
 Appréhender la législation funéraire récente
 Développer les connaissances en matière de droit funéraire
 Gestion pratique et réglementaire des cimetières
Le cimetière communal
 L’obligation de disposer d’un cimetière
 Les dimensions, les équipements
 Le droit à inhumation, la neutralité
 Les carrés « confessionnels »
Le cimetière privé
 L’inhumation en terrain privé
 Règles et contraintes
Le cimetière communal
 Les emplacements traditionnels
 Les règles liées à l’inhumation
 La dimension des emplacements
 Le droit à la construction et à plantation
 Les espaces inter-tombes, les passe-pieds
 Le terrain commun, le terrain concédé
 Le caveau provisoire, l’ossuaire
 Le site cinéraire
 Le terrain commun, le terrain concédé
 Le caveau provisoire, l’ossuaire
 Le site cinéraire
Les concessions funéraires
 Création et caractéristiques
 Délivrance, renouvellement, rétrocession
 Reprise administrative et matérielle (à échéance et / ou pour état d’abandon)
 Devenir des corps
 Devenir des monuments et caveaux
Les exhumations (et réductions) de corps
 Démarches et procédures
 Déroulement de l’opération, surveillance
 Gestion et destination des corps exhumés
L'hygiène funéraire dans les cimetières
Les moyens et les outils de gestion
 Gestion mutualisée des cimetières dans le cadre d’une communauté de communes ou d’une commune nouvelle
Le Patrimoine Funéraire

VENDREDI 14 DECEMBRE 2018
Modules d’accompagnement des collectivités en matière de gestion de cimetière :
- Projet d’extension (aménagement) du cimetière
- Diagnostic du cimetière et de la gestion administrative et technique
- Rédaction d’un règlement de cimetière








Le droit des élus à la formation

* L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que «les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des communautés d'agglomération (article L. 5216-4, des communautés urbaines et des communautés de communes (article L. 5214-8).

* Dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans, le conseil municipal (ou communautaire) délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

* Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

* Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence «formation». L’EPCI prendra alors en charge la formation des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ce transfert implique le vote d’une délibération sur l’exercice du droit à formation des élus municipaux des communes membres, la réalisation d’un tableau récapitulatif et la tenue d’un débat annuel. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.


La prise en charge des frais :

*Pour les élus à compter du 1er janvier 2016
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire (compte n° 6535) pour la commune ou l’EPCI, à condition que l'organisme dispensant la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.
Un montant plancher dédié aux dépenses de formation des élus doit être inscrit au budget. Il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction, éventuellement majorées, qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne devra pas excéder 20 %de ce même montant.
Les crédits non consommés dans l’année seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant dans la limite du mandat en cours. Dans les communes et communautés de 3500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2016 en cas d’élection d’un nouvel adjoint.

*Pour les agents
Les formations s’adressent en priorité aux élus. Toutefois, des agents communaux pourront être autorisés à y participer dans la limite des places disponibles.
Les frais de formation incluent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport (cf. barèmes des décrets et arrêté du 3 juillet 2006 applicables aux fonctionnaires), les frais d’hébergement et de restauration,
- les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu. Elle est plafonnée, par élu et pour la durée du mandat, à l’équivalent de 18 fois 7 heures, rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Modalités d’exercice de leur droit par les élus salariés :

* Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

* Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l’intérieur.

* Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Mais, si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé. Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.

* Les élus salariés dans une collectivité, un établissement ou un organisme relevant du droit public sont soumis au même régime. Les décisions de refus, s'appuyant sur des nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.