FORMATION/INFORMATION

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Ce droit est consacré par le code général des collectivités territoriales.



Votre commune/ votre EPCI souhaite une Formation « à la carte » sur une thématique spécifique.
Est-ce possible ?
Oui !
Tous les thèmes proposés aux élus durant le mandat dans des domaines très spécifiques, peuvent être traités en interne aux Communes ou Communautés grâce à la mise en place de modules « sur mesure ».
Ces formations permettent de répondre précisément à vos attentes grâce à un contenu, un lieu, des dates et des horaires adaptés à vos exigences et contraintes.
N’hésitez pas à vous renseigner même sur des thèmes non traités à ce jour.
L’ADM16 réalisera une étude de devis et vous aidera à mettre en place ces sessions.








PROGRAMME du 1er semestre 2018

Les finances communales : Préparation budgétaire 2018

jeudi 8 février 2018
Salle du Conseil – CdG16 - 16000 ANGOULEME

PROGRAMME
Les finances locales, « comment ça marche » ?
Analyse financière du budget d’une collectivité locale
et préparation budgétaire 2018
Actualité sur les finances locales et les ressources
Perspectives autour des regroupements de communes



SEMINAIRE Services de l’Etat / Elus

Un temps d’échanges a eu lieu le mardi 27 février 2018
de 14 heures à 17 heures, salle Polyvalente à PUYMOYEN.

Lors de cette réunion, plusieurs thèmes d'actualité ont été abordés en
présence de Monsieur le Préfet, des services de L’État :
- Finances publiques et soutien local : DGFiP
- Urbanisme : DDT
- Energies renouvelables : ADEME - DDT
- Architecture-patrimoine : ABF



Les Communes Nouvelles

mardi 13 mars 2018
Salle B – CdG16 - 16000 ANGOULEME

PROGRAMME
Le contexte national et européen
Le cadre législatif français
Pourquoi des communes nouvelles ?
Les démarches préalables indispensables :
- La charte fondatrice structure une organisation politique, administrative et financière ;
- Focus sur la gestion des ressources humaines et sur la dévolution du patrimoine
Initiative et conditions de la création
Conséquences de la création
La fiscalité des communes nouvelles
Finances et communes nouvelles - Impacts fiscaux
Les communes nouvelles à l’épreuve du quotidien (État Civil, listes électorales, adresses, gestion des cimetières…)



Chemins ruraux et communaux

mardi 24 avril 2018 – de 9h à 12h
Salle des Fêtes 16160 GOND-PONTOUVRE

La formation relative aux chemins ruraux se veut avant tout opérationnelle. L’ensemble des sujets qui sont abordés ont été rencontrés par des maires et l’ensemble des solutions proposées ont été éprouvées dans les faits.
C’est donc une formation clé en main qui permet d’acquérir des réflexes et un savoir-faire.
Un accent particulier sera mis sur la rédaction des arrêtés municipaux, principaux outils des pouvoirs du maire.



Pouvoirs de police généraux

mardi 24 avril 2018 – de 13h30 à 16h30
Salle des Fêtes 16160 GOND-PONTOUVRE

Grand tour d’horizon général sur les pouvoirs du maire en matière d’animaux, d’immeubles, de déchets, de sécurité, de chemins ruraux, de circulation…

 Connaitre les principaux domaines d’intervention et maîtriser la rédaction des arrêtés pour faire face à n’importe quelle situation (atelier pratique et exercice de rédaction)



LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

mercredi 16 mai 2018 (2 séances identiques)
de 9h30 à 12h00
OU
de 14h30 à 17h00

salle A - Centre de Gestion – 16000 ANGOULEME


mercredi 27 juin 2018 (2 séances identiques)
de 9h30 à 12h00
OU
de 14h30 à 17h00

salle A - Centre de Gestion – 16000 ANGOULEME

PROGRAMME

Sensibiliser les élus communaux et intercommunaux à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les données personnelles : quelles informations sont concernées ?
Quelles sont les nouveautés induites par le RGPD ?
Le 25 mai 2018, date butoir ? Obligation de moyen ou de résultat ?
L'obligation de disposer d'un délégué à la protection des données (le DPD ou DPO)
Quelles qualifications ou compétences doit avoir le DPD / DPO ?
Comment procéder pour s’assurer du respect des dispositions du RGPD au sein de sa collectivité ? Quelles démarches engager ?
Questions / Réponses




Domaine public et privé

Déclassement, ventes, promesses de vente, acquisition, expropriation, notaire ou acte administratif, France domaine, autorisation d’occupation, procédure de sélection des occupants, expulsion du domaine, conservation et procédures en cas de dégradation ou en cas d’empiètement.

 Tous les aspects du domaine de la commune et identification des principales procédures



Conduite de projet

Dans le cadre d'une lecture globale, l'approche de la conduite projet permet aux participants d'apprécier la transversalité des acteurs et d'appréhender les différents outils visant l'optimisation des concertations, des contributions, des partenariats,...
A l'heure des communes nouvelles ou du renforcement des intercommunalité, la conduite de projet ouvre les perspectives d'une coordination renforcée pour une meilleure cohérence des territoires. Fondé sur l'appropriation de méthodes, la conduite de projet est la construction coopérative de solutions responsables et pertinentes.









Le droit des élus à la formation

* L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que «les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des communautés d'agglomération (article L. 5216-4, des communautés urbaines et des communautés de communes (article L. 5214-8).

* Dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans, le conseil municipal (ou communautaire) délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

* Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

* Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence «formation». L’EPCI prendra alors en charge la formation des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ce transfert implique le vote d’une délibération sur l’exercice du droit à formation des élus municipaux des communes membres, la réalisation d’un tableau récapitulatif et la tenue d’un débat annuel. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.


La prise en charge des frais :

*Pour les élus à compter du 1er janvier 2016
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire (compte n° 6535) pour la commune ou l’EPCI, à condition que l'organisme dispensant la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.
Un montant plancher dédié aux dépenses de formation des élus doit être inscrit au budget. Il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction, éventuellement majorées, qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne devra pas excéder 20 %de ce même montant.
Les crédits non consommés dans l’année seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant dans la limite du mandat en cours. Dans les communes et communautés de 3500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2016 en cas d’élection d’un nouvel adjoint.

*Pour les agents
Les formations s’adressent en priorité aux élus. Toutefois, des agents communaux pourront être autorisés à y participer dans la limite des places disponibles.
Les frais de formation incluent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport (cf. barèmes des décrets et arrêté du 3 juillet 2006 applicables aux fonctionnaires), les frais d’hébergement et de restauration,
- les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu. Elle est plafonnée, par élu et pour la durée du mandat, à l’équivalent de 18 fois 7 heures, rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Modalités d’exercice de leur droit par les élus salariés :

* Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

* Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l’intérieur.

* Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Mais, si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé. Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.

* Les élus salariés dans une collectivité, un établissement ou un organisme relevant du droit public sont soumis au même régime. Les décisions de refus, s'appuyant sur des nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.