FORMATION/INFORMATION

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Ce droit est consacré par le code général des collectivités territoriales.



Votre commune/ votre EPCI souhaite une Formation « à la carte » sur une thématique spécifique.
Est-ce possible ?
Oui !
Tous les thèmes proposés aux élus durant le mandat dans des domaines très spécifiques, peuvent être traités en interne aux Communes ou Communautés grâce à la mise en place de modules « sur mesure ».
Ces formations permettent de répondre précisément à vos attentes grâce à un contenu, un lieu, des dates et des horaires adaptés à vos exigences et contraintes.
N’hésitez pas à vous renseigner même sur des thèmes non traités à ce jour.
L’ADM16 réalisera une étude de devis et vous aidera à mettre en place ces sessions.








PROGRAMME du 2eme semestre 2017

Débits de boissons - permis d'exploitation - Myriam GERBIER - GNI
14/09/2017 GOND PONTOUVRE
2 demi-journées :
1/ Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou restaurant
2/ Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons
3/ La nouvelle réglementation des débits de boissons.
Modification au code de la santé publique – Décembre 2015
4/ Questions diverses



Chemins ruraux et communaux - Nicolas MIRICAS – juriste AMF
28/09/2017 GOND PONTOUVRE
2 demi-journées :

1. Pouvoirs de police
Faits, motivation, proportionnalité : Agir pour et dans le respect des lois.
2. Nature du chemin
Chemin vicinal, sente, chemin d’exploitation, chemin agricole, impasse, chemin de servitude, tour de ville, etc… : Reconnaitre un chemin rural appartenant à la Commune.
3. Entretien du chemin
Obligation ou faculté ? Comment savoir si l’on est obligé d’entretenir un chemin.
4. Conservation du chemin
Assurer la police de la conservation : Un devoir du maire.
5. Circulation sur les chemins
Tonnage, vitesse, riverains, etc… : Réglementer efficacement et légalement la circulation sur les chemins.
6. Arbres et haies en bordures des chemins
Faire entretenir les végétations par les riverains.
7. Propriété du chemin
Acquisition, vente, prescription : un mémo technique pour maîtriser la propriété.
8. Rédiger un arrêté municipal
Visas, motivations et dispositifs : les bases pour rédiger tous les arrêtés municipaux.



LES COMMUNES NOUVELLES – Thierry GROSSIN-BUGAT
11/10/2017 salle A Centre de Gestion 16

8 heures 30 : Accueil
9 heures : Début de la séance
Le contexte national et européen
Le cadre législatif français
Pourquoi des communes nouvelles?
Les démarches préalables indispensables :
- La charte fondatrice structure une organisation politique, administrative et financière

- Focus sur la gestion des ressources humaines et sur la dévolution du patrimoine
12 heures 30 : Déjeuner
13 heures 30: Reprise de la formation
Initiative et conditions de la création
Conséquences de la création
La fiscalité des communes nouvelles
Finances et communes nouvelles - Impacts financiers et fiscaux
Les communes nouvelles à l’épreuve du quotidien (État Civil, listes électorales, adresses, plaques d’immatriculation, gestion des cimetières…
17 heures : Fin des travaux



PACS – Sylvie MONNOT - Conseils et Formations-Synergies
19 octobre 2017
1. Rappel du PACS
✓ Conditions légales
✓ Conséquences pour les partenaires
2. Transfert dans les mairies au 1er novembre modalités
✓ Comment va s'effectuer le transfert des Pacs antérieurs au 1/11/2017
✓ Comment devront être gérés les PACS à partir du 1/11/2017
3. Documents devant être demandés et vérification pour l'enregistrement :
✓ lors de la déclaration
✓ lors de la modification
✓ lors de la dissolution
4. Cas irrecevabilité de l'enregistrement et recours contentieux
5. Le rôle de l'officier d'État civil dans la conservation des documents, la transmission des informations…



L'entretien Professionnel - Sophie FALAISE
27/10/2017 – salle A Centre de Gestion16

Baromètre RH Bruno PONDICQ - Randstad
08/11/2017 – salle A Centre de Gestion16

Législation funéraire
2 séances : 6/12/2017 et 7/12/2017



Construction budgétaire








Le droit des élus à la formation

* L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que «les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des communautés d'agglomération (article L. 5216-4, des communautés urbaines et des communautés de communes (article L. 5214-8).

* Dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans, le conseil municipal (ou communautaire) délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

* Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

* Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence «formation». L’EPCI prendra alors en charge la formation des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ce transfert implique le vote d’une délibération sur l’exercice du droit à formation des élus municipaux des communes membres, la réalisation d’un tableau récapitulatif et la tenue d’un débat annuel. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.


La prise en charge des frais :

*Pour les élus à compter du 1er janvier 2016
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire (compte n° 6535) pour la commune ou l’EPCI, à condition que l'organisme dispensant la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.
Un montant plancher dédié aux dépenses de formation des élus doit être inscrit au budget. Il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction, éventuellement majorées, qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne devra pas excéder 20 %de ce même montant.
Les crédits non consommés dans l’année seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant dans la limite du mandat en cours. Dans les communes et communautés de 3500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2016 en cas d’élection d’un nouvel adjoint.

*Pour les agents
Les formations s’adressent en priorité aux élus. Toutefois, des agents communaux pourront être autorisés à y participer dans la limite des places disponibles.
Les frais de formation incluent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport (cf. barèmes des décrets et arrêté du 3 juillet 2006 applicables aux fonctionnaires), les frais d’hébergement et de restauration,
- les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu. Elle est plafonnée, par élu et pour la durée du mandat, à l’équivalent de 18 fois 7 heures, rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Modalités d’exercice de leur droit par les élus salariés :

* Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

* Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l’intérieur.

* Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Mais, si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé. Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.

* Les élus salariés dans une collectivité, un établissement ou un organisme relevant du droit public sont soumis au même régime. Les décisions de refus, s'appuyant sur des nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.