FORMATION/INFORMATION


Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Ce droit est consacré par le code général des collectivités territoriales.




Votre commune/ votre EPCI souhaite une Formation « à la carte » sur une thématique spécifique.
Est-ce possible ?
Oui !
Tous les thèmes proposés aux élus durant le mandat dans des domaines très spécifiques, peuvent être traités en interne aux Communes ou Communautés grâce à la mise en place de modules « sur mesure ».
Ces formations permettent de répondre précisément à vos attentes grâce à un contenu, un lieu, des dates et des horaires adaptés à vos exigences et contraintes.
N’hésitez pas à vous renseigner même sur des thèmes non traités à ce jour.
L’ADM16 réalisera une étude de devis et vous aidera à mettre en place ces sessions.



Droit Individuel à la Formation – DIF ELUS
Ouvert à tous les élus locaux, le droit individuel à la formation (DIF) (crée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu.
Les élus cotisent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ce qui leur donne droit à 20 heures de formation par an.
Les formations DIF Elus doivent être dispensées par un organisme qui a l'agrément formation élus. C'est dans ce cadre et à la demande des élus que l'Association des Maires de la Charente intègre "des élus DIF" dans la mise en place de ses formations.









FORMATION : LES FINANCES COMMUNALES : Le budget 2019 La fin du mandat Les perspectives pour 2020

Formation du mercredi 6 mars 2019

PROGRAMME

8 heures 30 : Accueil

9 heures : début de la séance
Intervenant :
Monsieur Thierry GROSSIN-BUGAT
Formateur
Spécialiste en droit des collectivités territoriales et en finances publiques locales

Brefs rappels sur l’élaboration du budget communal

1. Les grands principes budgétaires et comptables

 Séparation ordonnateur / comptable, distinction fonctionnement investissement
 Règles de présentation du budget : annualité, unité, universalité, antériorité, spécialité et sincérité
 Principe « spécifique » aux collectivités locales : l’équilibre budgétaire

2. Les calendriers et les différents documents budgétaires

 La chronologie et documents budgétaires : orientation, prévision et exécution
 Etat annexes au budget communal


Le cadre budgétaire 2019

1. L’évolution des recettes des collectivités locales en provenance de l’État

 « Recentralisation » des recettes des collectivités locales
 Réduction des recettes des collectivités locales : un mouvement qui ne s’interrompt pas


2. Concilier ressources contraintes et satisfaction des besoins

 Partir des recettes pour faire face aux dépenses
 Les choix politiques

12 heures : Déjeuner

14 heures : Reprise de la formation

3. La recherche de marges de manœuvre

 Gestion de la dette et de la trésorerie
 Gestion des ressources humaines
 Gestion du patrimoine, les produits des services et du domaine

Les perspectives pour 2020

1. Les nécessaires analyses rétrospectives de la situation de la commune

 L’analyse financière rétrospective
o Le document de base de l’analyse rétrospective
o Les outils de l’analyse
 L’équilibre dette / fiscalité
 Le coût des services
o Citoyen, usager…consommateur
o Évaluation des politiques publiques
 L'incidence de l'intercommunalité
o Focus sur la place de la commune au sein de l’intercommunalité
 Les risques externes
o Une gestion nécessairement raisonnable
o Le traitement des provisions

2. Des champs à explorer

 La mutualisation
 La « fusion » de communes : les communes nouvelles
 Le plan pluriannuel d’investissement
o Un outil politique tout au long du mandat municipal
o Un instrument à corréler à la situation financière de la commune

17 heures : Fin des travaux


Lieu :

Salle A
Centre de Gestion de la Charente
30 rue Denis Papin
16000 ANGOULEME








Le droit des élus à la formation

* L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que «les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des communautés d'agglomération (article L. 5216-4, des communautés urbaines et des communautés de communes (article L. 5214-8).

* Dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans, le conseil municipal (ou communautaire) délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

* Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

* Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence «formation». L’EPCI prendra alors en charge la formation des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ce transfert implique le vote d’une délibération sur l’exercice du droit à formation des élus municipaux des communes membres, la réalisation d’un tableau récapitulatif et la tenue d’un débat annuel. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.


La prise en charge des frais :

*Pour les élus à compter du 1er janvier 2016
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire (compte n° 6535) pour la commune ou l’EPCI, à condition que l'organisme dispensant la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.
Un montant plancher dédié aux dépenses de formation des élus doit être inscrit au budget. Il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction, éventuellement majorées, qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne devra pas excéder 20 %de ce même montant.
Les crédits non consommés dans l’année seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant dans la limite du mandat en cours. Dans les communes et communautés de 3500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2016 en cas d’élection d’un nouvel adjoint.

*Pour les agents
Les formations s’adressent en priorité aux élus. Toutefois, des agents communaux pourront être autorisés à y participer dans la limite des places disponibles.
Les frais de formation incluent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport (cf. barèmes des décrets et arrêté du 3 juillet 2006 applicables aux fonctionnaires), les frais d’hébergement et de restauration,
- les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu. Elle est plafonnée, par élu et pour la durée du mandat, à l’équivalent de 18 fois 7 heures, rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Modalités d’exercice de leur droit par les élus salariés :

* Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

* Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l’intérieur.

* Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Mais, si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé. Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.

* Les élus salariés dans une collectivité, un établissement ou un organisme relevant du droit public sont soumis au même régime. Les décisions de refus, s'appuyant sur des nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.