Association des Maires

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Assemblée nationale

Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français

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SENAT

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CdC4 B SudCharente

Outil pratique au service de la population, organisé autour des compétences auxquelles les habitants ont recours au quotidien : vie scolaire, saison culturelle, services et activités pour l'enfance et la jeunesse, aides aux entreprises, ...

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CNIL

L'institution La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

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DIACT

Service du Premier ministre, la Délégation à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) est mise à la disposition du ministre d’Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Elle est dirigée par Pierre Mirabaud, Délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.

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DGCL

La direction générale des collectivités locales (DGCL) : définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ; répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

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Conseil d'État

Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement. Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement. Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière.

Conseil d'État

 

MINEFI COLLECTIVITES LOCALES

Finances locales, Gestion locale, Intercommunalité, Marchés Publics

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